Elagages des arbres : les réglementations

Possédez-vous un joli jardin ? Il est de votre devoir de le faire entretenir régulièrement afin de garder sa beauté. Toutefois, plus de responsabilité vous attend notamment en présence des arbres. Sachez que l'entretien de ceux-ci est obligatoire et encadré par loi. En effet des normes et réglementations légales concernant l'élagage sont mentionnées et doivent être respectées. Suivez alors cet article afin de connaître vos obligations par rapport à la loi et à vos voisins, ainsi que les règles de travaux.

Que dit la loi ?

D'après l'article 673 du Code civil, les branches d’un arbre ou d’un arbuste planté dans une propriété empiétant sur le terrain d’un voisin doivent être obligatoirement taillées. Ceci est à la responsabilité du propriétaire de l'arbre et sachez que cette réglementation est applicable pour toutes les espèces d’arbres. En effet si ceci est votre cas, il est conseillé de procéder à un élagage et de faire appel à un professionnel comme celui dans le 33. Ce dernier a la maîtrise parfaite pour pouvoir effectuer cette tâche selon les normes imposées. En revanche, vous n’avez pas le droit d'élaguer vous-même un arbre voisin qui dépasse sur votre propriété. Il est recommandé au préalable de contacter votre voisin et de vous plaindre si les branches sont gênantes ou menaçantes. Sur ce fait, une demande écrite envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée au nom de votre voisin pour lui demander d'élaguer son arbre. A noter que, selon la jurisprudence, ceci revient à la responsabilité du propriétaire mais non pas à celle du locataire. En effet, il est impossible de déposer une plainte contre ce dernier. C'est alors au propriétaire de contacter lui-même une entreprise d'élagage pour réaliser l'opération.
Si votre voisin refuse d'élaguer son arbre, vous avez le droit de saisir en premier lieu la Commission Départementale de Conciliation pour tenter de trouver un arrangement à l’amiable. Ensuite, portez l'affaire en justice ci ce premier revient à l'échec. Il est important de savoir que vous pourrez demander une réparation en réclamant une indemnisation si des dommages se présentent suite au refus.

Un propriétaire a t-il le droit de refuser l'élagage de son arbre ?

Si le propriétaire de l’arbre détient un document qui l’autorise à ne pas respecter les distances réglementaires (à 50 cm séparé de propriété du voisin pour un arbre à deux mètres de hauteur et deux mètres pour ceux qui mesurent plus de deux mètres) il a le droit de ne pas couper son arbre. Ceci s'agit d'un cas très rare mais qui existe. Entre autres, si aucune opposition ne se présente concernant le non respect de ces distances depuis plus de trente, le propriétaire peut également refuser de procéder à l’élagage de son arbre. Enfin, si l'arbre en question a été planté autrefois où votre terrain et celui du voisin faisait partie d’une même propriété, aucune réglementation légale vous oblige à son élagage.

Quels sont règles à respecter durant vos travaux d’élagage ?

Certaines règles de sécurité et certaines plages horaires doivent être respectées durant les travaux d'élagage. A titre d'exemple le port des Equipements de Protection Individuelle est obligatoire : des vêtements anti-coupure, des gants, un harnais de sécurité, un casque, des lunettes, des protections auditives, etc.
Concernant l'horaire, il est recommandé de vous renseigner auprès de votre mairie car ceci en fonction de chaque municipalité. Toutefois, les travaux d'élagage doivent être de préférence effectués en semaine en respectant certains créneaux horaires car il s'agit d'un travail bruyant qui risque de nuire à la tranquillité des voisins. D'autres règlements sont encore mentionnées dans le texte de la loi, ce qui implique la nécessité de l'intervention d'un élagueur professionnel comme celui dans le.33. Sachez que celui-ci a toutes les informations et connaissances à ce propos et dispose de tous les matériaux indispensables pour pouvoir réaliser vos travaux d'élagage en toute sécurité et en respectant les normes en vigueur.