Des règlementations à respecter en élagage d’arbre

L’élagage d’arbre est une activité règlementée. Des textes et des lois régissent cette pratique. Le voisin peut exiger l’élagage d’un arbre si ce dernier crée des gènes dans sa propriété. Quelles sont ces règlementations en matière d’élagage ? Le texte qui suit va vous donner plus de précisions.

Elaguer pour éviter les nuisances

L’élagage d’un arbre est une opération qui consiste à couper les branches d’un arbre. Les raisons sont multiples, raisons sanitaires ou de rendement de l’arbre, raison d’esthétique, ou bien pour respecter les regles de bon voisinage. En effet, pour éviter la nuisance vis-à-vis de son voisin, ou d’un tiers (passant), il est nécessaire de procéder à un élagage. Si l’arbre est planté dans un espace public (rue, jardin) la commune effectue les élagages. Si c’est dans une propriété privé, il revient aux propriétaires de procéder à l’élagage lorsque les arbres deviennent trop grands ou ont des branches superflues.

Respect du voisinage

Si des arbres  sont plantés dans votre jardin, il est nécessaire de les élaguer lorsque les branches dépassent votre propriété. En effet, si les branches empiètent sur la propriété du voisin, il peut exiger alors en justice l’élagage.
Entre la limite du jardin mitoyen et l’emplacement de l’arbre, il existe une distance minimale à respecter. La loi impose qu’entre cet emplacement de l’arbre et la limite du jardin mitoyen, la distance minimale est de 50 cm si l’arbre  mesure 2mèrtres de hauteur. Si l’arbre est à une hauteur de 2m et plus, cette distance est de 2mètres.

Les droits

Si des racines empiètent la propriété du voisin, ce dernier peut les couper. Par contre, si des branches dépassent la limite séparative, le voisin n’a pas le droit de les couper, il peut exiger la coupe de ces branches. Ce sont des obligations et le voisin peut vous ester en justice si vous y manquez.
Si vous êtes le propriétaire lésé, vous pourrez demander à votre voisin de procéder à un élagage. S’il refuse, vous lui envolerez une lettre recommandée. Si  l’élagage n’est pas réalisé, vous saisirez la Commission Départementale de conciliation avant de porter l’affaire en justice. Des demandes de dommages et intérêts peuvent être formulées à l’endroit du voisin si les branches ont créé des dégradations dans votre propriété.

Votre voisin a-t-il le droit de refuser un élagage ?

Un voisin peut détenir des titres qui ne l’imposent pas de respecter les distances. Si le terrain où sont plantés des arbres et celui du voisin a été la propriété d’une seule personne auparavant, et que les arbres ont été plantés par l’ancien propriétaire, il n’y a pas aussi obligation de respecter cette distance.
Qui doit procéder à l’élagage, le locataire ou le propriétaire ?
C’est une obligation qui revient au propriétaire. On ne peut porter plainte à un locataire.

Les élagages à proximité des lignes électriques

Un élagage est obligatoire et urgent lorsque les branches commencent à toucher les installations électriques. Il  appartient à EDF ou au propriétaire de l’arbre de procéder à l’élagage. Dans ce cas, le propriétaire doit demander l’autorisation d’EDF pour des raisons de responsabilités en cas d’accident mortel.

L'élagage dans le domaine public

Les autorités municipales élaguent les arbres pour des raisons d’esthétique ou de sécurité. C’est obligatoire pour éviter les accidents.

Des tenues et des horaires à respecter

L’élagueur doit se munir d’un équipement de protection individuelle. (Vêtement anti coupures, gants, harnais d’élagage, lunettes et protection auditives)
En outre des horaires sont à respecter car un élagage est source de nuisance sonore, il faut travailler entre 8h30 et 12h et entre 14h30 et 19h30 pendant la semaine et le samedi entre 9 et 12 h et de 15h à 19 h. Pour l'élagage de vos arbres, faites appel à l'artisan élagueur Georges Adolfe.